Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Afin d'assurer aux salariés le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les revenus du portefeuille collectif, ces revenus ne sont pas distribués mais laissés au compte du fonds commun pour être employés. Ils s'incorporent ainsi dans la valeur de chaque part.
Le remboursement de l'avoir fiscal est demandé par le Crédit lyonnais, qui en assure l'emploi dans les mêmes conditions.
Les salariés qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme de la période de blocage continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt pour les revenus capitalistes au-delà de cette période.