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Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)

Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)

L'entreprise fournit au Crédit lyonnais :

- les renseignements nécessaires à la constitution du fichier : nom, prénom... de chaque titulaire de compte à ouvrir ;

- l'indication du montant global de la réserve spéciale de participation ;

- le détail des sommes attribuées à chaque salarié, accompagné du virement global et des instructions d'emploi en parts du fonds commun de placement.

Les frais de tenue des comptes individuels sont à la charge de l'entreprise.