Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 13/02/1970 (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)

Bénéficient de la répartition les membres du personnel qui, composant les effectifs au sens de la législation des comités d'entreprise, ont compté au moins 3 mois de présence au cours de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.