Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Le texte de la présente convention sera envoyé dès sa signature, en triple exemplaire, au service de la participation du ministère des affaires sociales, et sera déposé au greffe du tribunal d'instance de la Seine.