Article ABROGE, en vigueur du au (Limousin Avenant du 12 mars 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Limousin Avenant du 12 mars 2004 relatif aux salaires)
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2004 est de 6,35, soit une augmentation d'environ 2,1 %. Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.