Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières. JORF 3 juin 1989.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières. JORF 3 juin 1989.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 31 de la convention ;
- des termes "à temps partiel et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe g du même article ;
- de l'article 72 bis (travail de nuit des femmes), tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou créés par l'article 2 de l'avenant.
Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 31, paragraphe e, de la convention, des dispositions réglementaires relatives au principe de l'horaire collectif de travail (décret n° 47-920 du 24 mai 1947).
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée. Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.