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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/12/2005
(Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/12/2005
(Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature.