Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Afin :
- d'une part, de permettre la préparation par les deux branches de la négociation commune et la conclusion dans les meilleurs délais du nouvel accord élargi souhaité ;
- d'autre part, de garantir aux salariés et aux entreprises la continuité des actions en cours, les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 sont prorogées temporairement jusqu'au 30 septembre 2006.
Toutefois, la création de nouveaux CQP est suspendue jusqu'au nouvel accord.