Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Vu les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 ;
Vu la lettre de dénonciation, en date du 13 septembre 2004, notifiée à la FNCL le 23 septembre 2004 ;
Vu les effets de celle-ci, à compter du 23 décembre 2005 ;
Vu les propositions notifiées par plusieurs organisations syndicales, le 9 novembre 2005, en vue de la négociation d'un accord commun aux deux branches de la transformation laitière, il a été convenu ce qui suit :