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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle)


Vu les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 ;

Vu la lettre de dénonciation, en date du 13 septembre 2004, notifiée à la FNCL le 23 septembre 2004 ;

Vu les effets de celle-ci, à compter du 23 décembre 2005 ;

Vu les propositions notifiées par plusieurs organisations syndicales, le 9 novembre 2005, en vue de la négociation d'un accord commun aux deux branches de la transformation laitière,
il a été convenu ce qui suit :