Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,40 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures. Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale de travail à 151,67 heures mensuelles. Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC. Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Il est convenu que la prochaine réunion se tiendra le 17 octobre 2007, à 14 h 30.