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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite)


Afin de contribuer au maintien de l'emploi, chaque mise à la retraite sera accompagnée de l'une des dispositions suivantes, au choix de l'employeur :

- soit remplacement nombre pour nombre par :

- la conclusion d'un contrat d'apprentissage ;

- ou la conclusion d'un contrat de professionnalisation ;

- ou l'embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;

- soit évitement d'un licenciement économique avéré visé par l'article L. 321-1 du code du travail ;

- soit remplacement par l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié équivalent temps plein, dans la proportion minimale d'un recrutement pour 2 salariés équivalent temps plein, mis à la retraite.

Les contreparties ainsi définies doivent être réalisées dans un délai de 6 mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite.

En cas de départ du salarié recruté en remplacement avant le terme du contrat, ou s'agissant des remplaçants recrutés en CDI, en cas de rupture du contrat de travail intervenant dans la période de 2 ans suivant la mise à la retraite, l'employeur devra procéder à une nouvelle embauche selon les dispositions qui précèdent et dans les mêmes délais.

A la demande écrite du salarié mis à la retraite, l'employeur doit justifier du respect de ces dispositions. De plus, une communication annuelle sera faite au comité d'entreprise ou d'établissement.