Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite)
Vu les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoyant la possibilité de mise à la retraite avant 65 ans, sous diverses conditions, et en particulier que le salarié puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;
Vu les dispositions de l'accord conclu concomitamment au présent accord, relatif au travail des seniors et à la gestion des fins de carrière.