Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail. Article 2
En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (35/36e de la VP), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail. Article 3
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.