Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.