Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
A compter du 1er janvier 1999, les coopératives laitières d'au moins 10 salariés verseront obligatoirement à l'OPCA2, à hauteur de 0,1 % de leur masse salariale, une partie de leur contribution au plan de formation. Ce versement sera mutualisé pour aider exclusivement au financement des CQP, ou à la prise en charge d'actions de formation susceptibles de s'intégrer dans une démarche CQP, sous forme " d'unités de valeur ".
La gestion de ces fonds mutualisés sera confiée à la commission nationale paritaire constituée à l'article 8.