Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)
6.1. Domaines de compétence évalués
Les six domaines de compétence définis dans le référentiel doivent être évalués, à savoir :
- produit/process ;
- outils/installations ;
- qualité ;
- hygiène ;
- sécurité ;
- communication professionnelle. 6.2. Modalités d'évaluation
L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales.
L'évaluation en continu : le livret de suivi
L'évaluation en continu s'appuie sur un livret de suivi propre à chaque candidat. Ce dernier a pour but de :
- suivre dans le temps la progression du candidat, tant au plan théorique que pratique ;
- faciliter les échanges entre le candidat, la hiérarchie, les tuteurs et les formateurs ;
- permettre la délivrance du CQP ou de ses " unités de valeur " capitalisables.
Ce livret est élaboré suivant un modèle-type approuvé par la FNCL. Il contient les éléments suivants : identification du candidat, le cas échéant planning et programme des formations théoriques et pratiques, planning des évaluations, fiches d'évaluation des savoirs et savoir-faire professionnels, indicateurs et standards permettant d'apprécier les résultats du candidat.
Ce livret de suivi est rempli conjointement par le tuteur désigné par l'entreprise et, le cas échéant, par le(s) formateur(s). Le résultat devra être communiqué au salarié candidat au CQP.
L'importance accordée à ces opérations d'évaluation en continu et leur contribution à l'appréciation globale du parcours de qualification varient selon un principe de pondération pour chacun des domaines de compétences évalués (cf. en annexe I la grille d'appréciation des savoirs et savoir-faire professionnels proposée).
Les évaluations finales :
Les épreuves finales d'évaluation sont proposées au candidat à l'issue de la démarche CQP.
L'entreprise assume la responsabilité des épreuves avec les différentes personnes ayant participé à la démarche CQP (responsables hiérarchiques, tuteurs, formateurs internes et/ou externes). Ces épreuves s'appuient nécessairement sur les référentiels métiers et de compétences. Tous les savoirs et savoir-faire professionnels doivent être évalués.
Il convient d'organiser une épreuve écrite ou orale propre à chaque domaine de compétences pour évaluer l'acquisition des savoirs. Par ailleurs, une épreuve pratique au poste de travail permettra l'évaluation de la maîtrise des savoir-faire professionnels.
Chaque épreuve est examinée, pour avis, par le jury CQP avant d'être proposée au candidat. Elle doit comporter les éléments suivants (cf. en annexe II un modèle proposé de grille d'évaluation finale) :
- les conditions de déroulement des épreuves (écrite ou orale pour l'évaluation des savoirs, pratique pour l'évaluation des savoir-faire professionnels) ;
- un énoncé très précis des questions à poser au candidat sous la forme d'une " situation problème " ;
- les réponses ou comportements attendus ;
- les critères d'appréciation à utiliser (nombre au taux d'erreurs admis, nombre de réponses attendues).
Pour ces épreuves finales, le principe d'une pondération est également retenu (cf. en annexe I la grille d'appréciation des savoirs et savoir-faire professionnels). 6.3. Composition et rôle du jury
Le jury CQP est composé de quatre à six membres, dont :
- une personne désignée par la FNCL, qui assure la présidence du jury et garantit la fiabilité de la démarche ;
- les autres membres du jury sont désignés par l'entreprise ; celle-ci pourra utilement faire appel, le cas échéant, au responsable du projet CQP, à un membre de la hiérarchie, à un représentant de la commission formation du CE, aux formateurs ayant participé à la démarche, à l'OPCA de la branche.
Le jury est chargé de délivrer les CQP, au nom de l'organisation professionnelle. Il se réunit au moins deux fois :
- en amont de l'évaluation finale, pour examiner les référentiels adaptés, valider le système d'évaluation, le livret de suivi et les épreuves finales ;
- en aval, pour valider les résultats aux épreuves et ceux contenus dans le livret de suivi.
Le CQP est attribué au regard du système d'évaluation retenu. A cet effet, l'entreprise pourra, soit retenir le système de référence proposé, soit, en fonction de ses pratiques, adapter celui-ci en accord avec le jury. L'évaluation du jury tiendra compte du suivi en continu, des épreuves finales et de la progression du collaborateur. En raison du caractère essentiel de son aspect qualitatif, elle ne saurait se limiter à une seule notation, essentiellement destinée à faciliter cette évaluation.
Dans le cadre du système d'évaluation proposé, le CQP est attribué lorsque :
1. Une note égale ou supérieure à la moyenne est obtenue pour :
- les savoirs ;
- et les savoir-faire professionnels.
2. Aucun domaine de compétences n'a fait l'objet d'une note inférieure ou égale à deux points.
Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité d'attribuer le CQP, le jury indiquera les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve. Le jury pourra ainsi valider les " unités de valeur " acquises. 6.4. Délivrance des CQP
Le président du jury communique les décisions de ce dernier à la Fncl. Celle-ci, au vu des résultats, s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du certificat de qualification professionnelle dans les 3 mois. 6.5. Valorisation des CQP
Contribuant à l'élargissement de l'expertise professionnelle et à sa reconnaissance dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent aussi être pris en compte à l'intérieur de l'entreprise. Bien que leur attribution n'ait pas pour objet la modification de la classification ou de la rémunération, celles-ci seront susceptibles d'être adaptées, au regard du changement éventuel du poste effectivement tenu ou de l'élargissement de ses missions.