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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 janvier 1999 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)


La mise en place d'une démarche CQP dans une entreprise constitue un acte de direction, dont la conduite impose la maîtrise d'un certain nombre de compétences techniques et certains arbitrages. Ses finalités et son succès exigent ausi une large implication des organisations syndicales, du personnel et de ses représentants, qui doivent pouvoir être étroitement associés au développement du projet.

Le comité paritaire de suivi est composé :

- d'une part, de 2 à 4 représentants du personnel, désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;

- d'autre part, des représentants désignés par la direction, en nombre au plus égal à ceux du personnel.

Il est informé et consulté :

- sur tout projet de CQP ;

- sur les adaptations des référentiels métiers et compétences, conformément à l'article 4.3. ;

- sur les modalités de validation ;

- sur les actions de formation envisagées ;

- sur les résultats du projet et les adaptations envisagées ;

- sur la composition du jury.

Il sera réuni au moins deux fois par an pour assurer le suivi de la démarche CQP, et obligatoirement avant le démarrage du projet.