Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII Convention collective natioanle du 7 juin 1984)
Les garanties résultant de la mensualisation figurent aux articles suivants de la convention collective nationale :
article 30 - Rémunération mensuelle ;
article 36 - Jours fériés ;
article 46 - Embauchage, promotion ;
article 48 - Période d'essai ;
article 50 - Délai-congé ;
article 53 - Indemnité de licenciement ;
article 54 - Indemnité de fin de carrière ;
article 59 - Absences pour maladie ou accident.