Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 1976 relatif aux retraites (employés et ouvriers))
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 1976 relatif aux retraites (employés et ouvriers))
Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.