Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 18 octobre 2005 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 18 octobre 2005 relatif aux salaires)
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 18 octobre 2005, il a été convenu entre les parties ci-après que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2005 à 7,90 Euros.
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2005 :
- pour les coefficients inférieurs à 140, à 1 162 Euros ;
- pour les coefficients 140 et 145, à 1 191 Euros.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2005 à 101,7 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2004.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005. NOTA : Arrêté du 16 janvier 2006 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.