Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 3 du 27 octobre 2006)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 3 du 27 octobre 2006)
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global de la formation professionnelle fixé à 0,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 20 janvier 2005, versent à l'OPCA-PL :
- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,15 % de la masse salariale annuelle.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,60 % et versent à l'OPCA-PL :
- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;
- une contribution de 1,10 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
Si le solde de 0,05 % ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, il sera reversé à un organisme collecteur habilité.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 20 janvier 2005, versent à l'OPCA-CL :
- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;
- une contribution de 0,90 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- une contribution de 0,20 % au titre du CIF.
Si le solde de 0,05 % ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, il sera reversé à un organisme collecteur habilité.