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Article 6 ABROGE, en vigueur du 09/12/1993 au 01/01/2019 (Annexe I : Champ d'application de la convention)

Données brutes

Article 6 ABROGE, en vigueur du 09/12/1993 au 01/01/2019 (Annexe I : Champ d'application de la convention)

Les différends qui pourraient naître de l'interprétation de la présente annexe seront soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 35 de la convention collective nationale.