Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I : Champ d'application de la convention)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I : Champ d'application de la convention)
En tout état de cause, les clauses de l'annexe II-A relative à la sécurité de l'emploi et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, comme celle de l'annexe II-B concernant la formation professionnelle s'appliquent, sans les exceptions précédentes, à toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO
Les institutions placées conformément à l'article 3 de la présente annexe en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devront aménager chacun de leurs régimes de retraites et de prévoyance pour qu'ils soient équivalents aux dispositions de l'annexe III. En particulier, elles devront satisfaire aux obligations du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article premier de cette annexe III qui répond à une solidarité interprofessionnelle. Cet alinéa ne concerne pas le régime de l'U. CREPPSA