Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : Champ d'application de la convention)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : Champ d'application de la convention)
Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.