Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
Un commissaire aux comptes est désigné par le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé. Il a notamment pour mission de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'organisme et de s'assurer du respect des procédures internes qui lui sont applicables.