Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
L'organisme paritaire collecteur agréé est administré par un conseil d'administration composé de :
- deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ;
- d'un nombre égal de représentants de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.