Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
L'organisme paritaire collecteur agréé a pour mission de :
1. Collecter les fonds correspondant aux versements des institutions effectués dans le cadre de l'annexe II B à la convention collective nationale du 9 décembre 1993 et de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les institutions.
2. Recevoir des concours financiers apportés éventuellement par les collectivités publiques.
3. Gérer et suivre de façon distincte au plan comptable les contributions visées au I ci-dessus.
4. Définir le financement des dépenses de fonctionnement des stages et la prise en charge des frais concernant les stagiaires, sauf en ce qui concerne le plan de formation.
5. Participer au financement d'études et de recherches intéressant la formation.