Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA))
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé au niveau national dont la mission est définie à l'article 2.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.