Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993)
Paragraphe 1er
En cas de décès d'un salarié, survenu avant la rupture de son contrat de travail, un capital, égal à deux fois le salaire de référence défini à l'article 3 du titre Ier du présent contrat, est versé en une seule fois aux ayants droit définis au paragraphe 2 ci-après.
La garantie décès est maintenue au salarié qui bénéficie des prestations prévues à l'article 2 du présent titre.
Le capital est versé au salarié reconnu en état d'invalidité avant l'âge de la retraite et classé en 3e catégorie par la sécurité sociale ; la garantie décès est de ce fait éteinte. Paragraphe 2
Le capital est attribué comme suit dans l'ordre de préférence, à défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé :
- conjoint non séparé de corps ;
- enfants vivants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux ;
- petits enfants vivants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux ;
- ascendants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux ;
- héritiers du participant, par parts égales entre eux.