Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993)
Le salarié âgé de moins de soixante-cinq ans qui doit interrompre son activité pour cause de maladie ou d'accident reçoit, à partir du 91e jour d'arrêt de travail, des indemnités complémentaires de celles dues par la sécurité sociale et destinées à lui garantir un minimum de ressources tant que l'incapacité subsite.
La rupture du contrat de travail n'interrompt pas le paiement des indemnités qui continuent d'être versées à l'intéressé jusqu'à l'expiration des droits ouverts avant ladite rupture.
Ces indemnités ont pour objet de compléter les versements effectués par la sécurité sociale, soit au titre des indemnités journalières, soit au titre d'une pension d'invalidité, pour permettre à l'intéressé de recevoir :
a) Pendant la période qui s'écoule entre le 1er jour du 4e mois et le 1er jour du 16e mois suivant l'arrêt de travail et pour chaque jour indemnisé, 90 p. 100 de la 30e partie du salaire de référence défini à l'article 3 du titre Ier du présent contrat ;
b) A partir du 1er jour du 16e mois et tant que l'incapacité subsiste, 66 p. 100 de la 30e partie du salaire de référence, pourcentage porté à 75 p. 100 pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés, ou les couples ne disposant que d'un seul revenu ou ayant une personne invalide à charge.
Situations particulières :
a) Reprise de travail à temps partiel :
En cas de reprise d'activité à temps partiel, il est tenu compte, pour la détermination des versements dûs au salarié au titre du présent article, non seulement des indemnités versées par la sécurité sociale ou le régime de prévoyance, mais également du salaire perçu ou de toute autre ressource de substitution.
b) Salarié âgé de plus de soixante-cinq ans :
Lorsqu'un salarié âgé de plus de soixante-cinq ans bénéficie d'une prolongation de son contrat de travail dans les conditions prévues par l'article 17 de la convention collective nationale, les indemnités versées au titre de la maladie restent à la charge de l'employeur, même au-delà du 91e jour, et ne relèvent donc pas du présent contrat de prévoyance.
S'il s'agit d'un accident du travail, l'intéressé bénéficie des indemnités prévues par le présent article pendant une période qui se termine au plus tard douze mois après le début de la prolongation de son contrat de travail.