En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord s'inscrivent dans la démarche visant à créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées par la CPNEF à l'OPCA-PL de la branche.
La CPNEF fixe à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, au cours du 1er trimestre de chaque année, les orientations, les priorités d'études et d'analyses.
La CPNEF examine tous les ans les résultats des travaux confiés à l'observatoire, et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications ainsi que l'examen des conclusions relatif aux priorités et moyens de la formation fixées par la CPNEF.
Le budget attribué à l'observatoire est financé par une partie des sommes collectées au titre de la formation.
Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé " Observatoire des métiers et des qualifications " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005 ( arrêté du 28 juin 2005 ).