Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés. Les entreprises d'architecture versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL, les contributions dans les conditions suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés :
La contribution est fixée à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.
Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :
- 0,35 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,25 % au titre du plan de formation dont 0,1 % pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.
Entreprise de 10 salariés et plus :
La contribution est fixée de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.
*Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :
- 1,05 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,55 % au titre du plan de formation dont 0,1% pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.* (1)
*L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.* (2)
La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé " Entreprises de dix salariés et plus " de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);
(2) - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).