Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance)
Un bilan d'application du régime ainsi défini est établi à l'issue du premier exercice civil suivant sa date d'effet. Par la suite, l'URRPIMMEC, la CRI Prévoyance et l'OCIRP établiront un rapport annuel, 6 mois après la clôture de chaque exercice, à l'intention des partenaires sociaux de la branche réunis dans le cadre d'une commission paritaire. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord s'agissant du régime de prévoyance et permettra aux partenaires sociaux de déterminer la politique applicable en matière de prévoyance.