Article 23 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale des cadres des commerces de quincaillerie des régions Bretagne et Pays de Loire. Etendue par arrêté du 17 février 1983 JONC 1er mars 1983.)
Article 23 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale des cadres des commerces de quincaillerie des régions Bretagne et Pays de Loire. Etendue par arrêté du 17 février 1983 JONC 1er mars 1983.)
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de la famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera soumise à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
Il en sera de même pour le rapatriement du cadre et de sa famille en cas de congédiement et de décès.