Article 20 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale des cadres des commerces de quincaillerie des régions Bretagne et Pays de Loire. Etendue par arrêté du 17 février 1983 JONC 1er mars 1983.)
Article 20 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective régionale des cadres des commerces de quincaillerie des régions Bretagne et Pays de Loire. Etendue par arrêté du 17 février 1983 JONC 1er mars 1983.)
En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée à l'occasion des événements suivants :
a) Sans condition d'ancienneté (loi du 18 mai 1946) :
- mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrables.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage du salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : deux jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour ouvrable ;
- présélection militaire du salarié : trois jours maximum. (1) Les dispositions de l'article 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.