Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré)
6.1. Demandes correspondant à des pertes d'emploi.
Un maître dont le service est supprimé ou réduit à l'exclusion des heures supplémentaires.
6.2. Demandes correspondant à une nécessité de réemploi.
6.2,1. Un chef d'établissement ayant interrompu tout ou partie de son service d'enseignement pour prendre ses fonctions.
6.2.2. Un maître ayant interrompu tout ou partie de son service d'enseignant pour assurer des responsabilités administratives ou pédagogiques ou pastorales dans l'enseignement catholique, ou pour s'y préparer, en accord avec l'autorité compétente.
6.2.3. Un maître ayant interrompu son service d'enseignement pour exercer dans un établissement scolaire hors métropole ou à l'étranger à la demande d'une autorité compétente de l'enseignement catholique et souhaitement réintégrer son académie d'origine.
6.2.4. Un maître de l'enseignement spécialisé.
6.3. Demandes liées à la situation personnelle de l'intéressé justifiée par :
6.3.1. La nécessité de changer d'établissement :
- pour subir les épreuves pratiques d'un concours de recrutement ;
- pour pouvoir bénéficier d'an congé de formation de reconversion.
6.3.2. Des impératifs familiaux ou des exigences de l'état de vie religieuse ou sacerdotale.
6.3.3. Un souhait de mutation dans un autre établissement de la même académie.
6.4. Demandes d'emploi venant d'un élève professeur.
6.4.1. Demandes d'un premier emploi en contrat définitif d'un lauréat du C.A.F.E.P, alors qu'il est en contrat provisoire de stagiaire dans l'académie ou se trouve affecté dans l'académie par la commission nationale d'affectation.
Demandes d'un premier emploi en contrat provisoire pour une formation externée d'un candidat au C.A.F.E.P. qui doit être mis en situation d'emploi en référence au le alinéa de l'article 4-1 du décret n° 64-217 et qui aura eu un accord individuel garanti collégialement.
Ou demandes d'emploi venant d'un élève professeur sortant d'un institut de formation pédagogique agréé par le secrétaire général de l'enseignement catholique pour les disciplines encore non ouvertes aux concours.
6.5. Demandes d'emploi de maîtres contractuels ayant abandonné tout ou partie de leur service.
(Temps partiel, coopération à titre civil, congé pour convenances personnelles, responsabilité apostolique, fonctions électives).
6.6. Demandes de mutation de maîtres contractuels d'autres académies.
6.7. Demandes d'un premier emploi en contrat provisoire d'un délégué rectoral lauréat du C.A.E.R.