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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics)

Les comptabilités du FAF - SAB et du GFC - BTP sont tenues conformément à la réglementation en vigueur.

Un commissaire aux comptes est désigné par le conseil paritaire de chaque OPCA.

Il a notamment pour mission de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes des OPCA et de s'assurer du respect des procédures internes à ces OPCA.

NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.