Considérant que la validité des agréments actuels délivrés aux fonds d'assurance formation expire, compte tenu des termes de l'article L. 961-12 du code du travail, le 31 décembre 1995, mais que le décret du 28 octobre 1994 fait obligation d'introduire, au plus tard, le 31 décembre 1994, la demande d'agrément pour les organismes appelés à se substituer à partir du 1er janvier 1996 à ceux existant actuellement,
les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés du bâtiment et des travaux publics signataires du présent accord sont convenues :
1. De demander l'agrément prévu par le décret du 28 octobre 1994 pour les deux fonds d'assurance formation du bâtiment et des travaux publics dénommés GFC - BTP et FAFSAB tels qu'ils sont définis, le premier par l'accord collectif national du 31 décembre 1979 et le second par l'accord du 23 février 1989 modifié, dans le cadre de leur champ de compétences correspondant.
2. De poursuivre au-delà du 31 décembre 1994 la présente négociation :
- afin de procéder, dans le cadre d'une politique professionnelle BTP de la formation tenant compte des évolutions démographiques, économiques et législatives, à l'examen approfondi des points non limitatifs suivants :
- la politique jeunes, notamment par l'adaptation des moyens aux flux d'entrée des jeunes dans la profession ;
- la définition d'équilibres financiers au sein des différents domaines de formation ;
- la politique de formation continue et la recherche de ses moyens afin de maintenir l'effort de qualification des salariés de la branche ;
- les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation ;
- la régionalisation dans un but d'offrir le meilleur service de proximité aux salariés et aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- le rôle des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics en précisant leurs responsabilités dans le domaine de la formation ;
- en vue, compte tenu des conclusions dégagées sur les points ci-dessus, de confirmer le point 1 du présent article, ou de parvenir à la mise en place d'un organisme collecteur paritaire pour l'ensemble de la branche du BTP.
3. De fixer au 31 décembre 1995 la date limite pour l'aboutissement de cette négociation.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.