Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics)
Considérant la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment son article 74 ;
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales modifié et son avenant du 26 septembre 1994 ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics de maintenir, dans le domaine de la formation, la solidarité de branche tout en tenant compte des spécificités des entreprises en fonction de leur taille, NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.