Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 avril 1992 à l'accord de retraite complémentaire ARRCO)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 avril 1992 à l'accord de retraite complémentaire ARRCO)
Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :
- le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;
- les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARCCO.