Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Midi Pyrénées Accord du 5 mars 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Midi Pyrénées Accord du 5 mars 1999)
Article 1er
Dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises du bâtiment, la valeur du point ETAM de la région Midi-Pyrénées est portée, à compter du 1er mars 1999 :
- à 15,23 dans la région Midi-Pyrénées ;
- à 15,59 dans la Haute-Garonne. Article 2
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.