Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Loire Atlantique Accord du 2 décembre 2004)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Loire Atlantique Accord du 2 décembre 2004)
la commission paritaire régionale s'étant réunie les 19 décembre 2006 et 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes, en ce qui concerne les ETAM, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Salaires minimaux des ETAM
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,93 Euros du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Article 2
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur des salaires minimaux des ETAM, classés du coefficient 300 au coefficient 425, sera au moins égale pour 151 h 67 à la somme de 1 260,50 Euros au 1er janvier 2007.
Ces valeurs sont susceptibles d'évoluer à compter du 1er juillet 2007 pour les coefficients 300 à 425. Article 3
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.
ANNEXE : Appointements minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes
Du 1er janvier au 31 décembre 2007
Valeur du point : 2,93 Euros.
(En euros)
POSITION
COEFFICIENTS
APPOINTEMENTS MINIMAUX
hiérarchiques
mensuels pour 151 h 67
300
I
310
325
345
1 260,50 (1)
370
380
II
400
415
425
435
1 274,55
450
1 318,50
465
1 362,45
III
480
1 406,40
500
1 465,00
530
1 552,90
540
1 582,20
550
1 611,50
565
1 655,45
575
1 684,75
IV
585
1 714,05
600
1 758,00
620
1 816,60
630
1 845,90
645
1 889,85
655
1 919,15
665
1 948,45
680
1 992,40
V
700
2 051,00
710
2 080,30
730
2 138,90
745
2 182,85
755
2 212,15
780
2 285,40
800
2 344,00
VI
820
2 402,60
830
2 431,90
845
2 475,85
860
2 519,80
(1) Cette valeur est susceptible d'évoluer à
compter du 1er juillet 2007.
Aucune rémunération ne pourra être inférieure
au SMIC.
Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2007, art. 1er).