Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Poitou-Charentes) Avenant du 4 juillet 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Poitou-Charentes) Avenant du 4 juillet 2006)
Article 1er
En application de l'article 49 du titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Poitou-Charentes à 2,76 Euros à compter du 1er juillet 2006. Article 2
Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.