Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Centre Accord du 14 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Centre Accord du 14 décembre 2006)
Pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, et du Loiret, la valeur du point E.T.A.M. est portée à : quatorze francs (14 F) à compter du 1er mai 1994, et à : quatorze francs dix centimes (14,10 F) à compter du 1er novembre 1994,
A compter de ces dates, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois, en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque E.T.A.M. est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, il y a lieu d'appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des E.T.A.M., pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.