Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Aquitaine Accord du 28 juin 1996)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Aquitaine Accord du 28 juin 1996)
Article 1er
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer la valeur du point ETAM pour les employés des entreprises du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006. Article 2
Pour la région Alsace, la valeur du point ETAM est fixée à 2,61 Euros. Article 3
La valeur du point ETAM fixée ci-dessus entrera en vigueur le 1er avril 2006. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Article 5
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme un avenant à la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Alsace.