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Article 2 PERIME, en vigueur du au (Modifications à l'article 29 de la convention Avenant n° 18 du 17 décembre 2003)

Article 2 PERIME, en vigueur du au (Modifications à l'article 29 de la convention Avenant n° 18 du 17 décembre 2003)


L'article 29 e, alinéa 1, est annulé et remplacé par :

(voir cet article)