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Article 1 PERIME, en vigueur du
17/12/2003
au
12/07/2006
(Modifications à l'article 29 de la convention Avenant n° 18 du 17 décembre 2003)
Données brutes
Article 1 PERIME, en vigueur du
17/12/2003
au
12/07/2006
(Modifications à l'article 29 de la convention Avenant n° 18 du 17 décembre 2003)
L'article 29 b est annulé et remplacé par :
(voir cet article)