Article 18 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 18 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
L'engagement pris au titre des articles 15 et 17 est, sauf reconduction, réputé caduc à l'expiration d'un délai de cinq ans de service de l'E.T.A.M. au sein de l'entreprise extérieure.
En l'absence de reconduction, l'E.T.A.M. pourra opter pour l'application de l'article 17 dans les six mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices.