Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Est considérée comme filiale pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre, l'entreprise dont plus de 45 p. 100 du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des E.T.A.M. qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.