Article 15 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Article 15 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE IX Avenant n° 12 du 7 juillet 1977)
Lorsqu'un E.T.A.M. est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante pour la finale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.